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TRANSFÈREMENT VERS LA FRANCE REFUSÉ
"Florence Cassez purgera au Mexique 60 ans de prison" (président Calderon, déclaration intégrale)

MEXICO, mardi 23 juin 2009 (LatinReporters.com) - Le couperet est tombé. "Florence Cassez purgera au Mexique sa peine de 60 ans de prison" a annoncé lundi à la presse dans sa résidence officielle le président mexicain Felipe Calderon. Arrêtée en décembre 2005 et condamnée pour complicité d'enlèvements qu'elle nie, la Française, âgée de 34 ans, ne sera donc pas transférée en France comme l'avait sollicité le président Nicolas Sarkozy. Raison: "le gouvernement français s'est réservé la compétence de décider de la suspension ou de la réduction de la peine" après un éventuel transfèrement, a précisé Felipe Calderon, qui veut l'exécution complète de la sentence.

"Calderon dit non à la Cassez" titre la une le 23 juin 2009 le quotidien mexicain de gauche La Jornada.
Radio-télévisée, la déclaration présidentielle avait l'allure d'un message à la nation moins de deux semaines avant les élections législatives partielles du 5 juillet. A cause de la vague d'enlèvements et de violence meurtrière dont souffre le Mexique, mais aussi par réaction nationaliste aux pressions françaises trop voyantes, l'opinion publique mexicaine est largement hostile à un transfèrement de Florence Cassez vers la France.

LatinReporters.com traduit l'intégralité du texte original de cette ultime déclaration du président mexicain sur l'affaire Cassez (les intertitres ont été ajoutés par notre rédaction):


"Bonjour Mesdames et Messieurs les représentants des médias. Je vous remercie beaucoup de votre présence cet après-midi. J'ai une annonce importante à faire aux Mexicains.

Le gouvernement de la République a abouti à la conclusion de l'inexistence des conditions d'octroi de son consentement au transfèrement, auquel se réfère la Convention de Strasbourg, de la citoyenne Florence Cassez vers la France, son pays d'origine.

En conséquence, Florence Cassez purgera au Mexique sa peine de 60 ans de prison pour les crimes commis au préjudice de diverses personnes dans notre pays.

Comme vous le savez, Florence Cassez fut arrêtée, jugée conformément à la loi et condamnée, en première et seconde instances, pour les délits de privation illégale de liberté, sous forme d'enlèvement, de criminalité organisée, ainsi que pour port et possession d'armes dont l'usage est réservé exclusivement aux forces armées.

La sentence dictée par les tribunaux mexicains fut de 70 ans de prison, dont elle en purgera 60, durée maximale de réclusion prévue par la loi. Elle assumera aussi la responsabilité de la réparation des dommages correspondants.

Madame Cassez a pu recourir à tous les moyens de défense que la législation mexicaine et la Constitution octroient à toute personne dans une situation similaire.

DOCUMENTS
La France déçue : réaction officielle (Paris 23 juin 2009)
Texte original espagnol de la déclaration du président Felipe Calderon (Mexico, 22 juin 2009)
Ecoutez la déclaration du président Calderon (6'53" - 6,31 MB)
Conférence de presse conjointe des présidents SARKOZY et CALDERON, Mexico 9 mars 2009, texte et vidéo
CONVENTION sur le transfèrement des personnes condamnées, Strasbourg 1983
Dans le plein exercice de ses droits, elle a fait appel des sentences et accords divers devant les tribunaux qui, sur la base des preuves et évidences présentées, ont conclu à sa culpabilité.

Convention de Strasbourg et rejet de la position de la France

En tant que citoyenne d'une autre nationalité, Florence Cassez a aussi exercé son droit à solliciter l'aide du gouvernement de son pays, la France. Ainsi, en mars, fut accordée la création d'une commission binationale Mexique-France pour examiner la possibilité d'appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, connue dans ce cas sous le nom de Convention de Strasbourg.

En vertu de cette Convention, à laquelle le Mexique adhéra en 2007, les citoyens des pays signataires peuvent être transférés vers leur pays d'origine pour y purger les peines auxquelles ils ont été condamnés par des tribunaux d'autres nations.

Pour ce faire, il est nécessaire que les deux nations soient d'accord sur ce transfèrement et, par conséquent, que chacune exprime son consentement. Dans le cas présent, le gouvernement français considérait que la Convention permettrait à Florence Cassez de purger sa peine en France si le gouvernement mexicain y consentait.

Toutefois, le gouvernement français s'est aussi réservé la compétence de décider de la suspension ou de la réduction de la peine ou des moyens de son application.

Cela ouvrait la possibilité que Florence Cassez n'accomplisse pas sa peine conformément à la sentence dictée par les autorités judiciaires mexicaines ou qu'elle le fasse pendant une période significativement réduite.

Pour le Mexique, c'est inacceptable. Le gouvernement mexicain a le devoir, auquel il ne peut renoncer, de veiller à ce que la peine imposée par un juge soit accomplie à chaque instant. Le cas de Madame Florence Cassez ne peut pas être une exception.

Aussi la délégation mexicaine à la Commission binationale Mexique-France a-t-elle conclu à l'inexistence des conditions devant assurer que la peine imposée par les tribunaux mexicains soit accomplie intégralement en France, ce qui rend impossible le consentement mexicain à un accord bilatéral volontaire dans le cadre de la Convention de Strasbourg.

Je tiens à signaler que le gouvernement mexicain a la volonté de respecter scrupuleusement les obligations internationales découlant de traités, conformément à la Constitution et aux décisions judiciaires qui s'en prévalent.

C'est pour cela que la délégation mexicaine a examiné tous les aspects relatifs à l'éventuelle application de la Convention de Strasbourg au cas de Madame Cassez.

Néanmoins, il est utile de souligner que la Convention n'impose nullement à l'Etat requis d'accepter une demande de transfèrement. Notre administration a envers la légalité un engagement inébranlable.

Non à l'impunité

Comme jamais auparavant, nous avons entrepris une lutte frontale contre la délinquance organisée et en particulier contre les crimes graves qui frappent la société mexicaine, tel l'enlèvement.

Ce crime odieux, non seulement affecte en permanence la personne qui le souffre, mais lacère aussi les familles et les communautés, les condamnant à vivre dans l'angoisse et l'incertitude que signifie la disparition d'un être cher.

Nous ne pouvons pas permettre qu'à cette douleur et à ce désespoir s'ajoutent l'indignation et l'impuissance résultant de l'impunité des criminels.

En conséquence, le gouvernement fédéral est déterminé à ce que justice soit rendue aux victimes d'enlèvements et à leur famille.

Nous luttons pour briser le cercle vicieux de l'impunité, de la peur, de la répétition de crimes et à nouveau de l'impunité qui a permis que des bandes de ravisseurs se développent dans notre pays et portent atteinte à la société.

Qu'il soit clair que personne au Mexique, quels que soient son statut social, économique ou sa nationalité, ne peut se soustraire à l'application de la loi. La loi est la même pour tous et celui qui la viole doit en payer les conséquences, quelles que soient ses croyances, ses affinités politiques ou sa condition sociale et économique ou sa nationalité.

C'est ce que les Mexicains exigent et c'est l'engagement que nous continuerons à honorer, dans les faits, chaque jour de notre mandat.

Merci beaucoup pour votre attention."

(Fin de la déclaration du président mexicain Felipe Calderon, faite à la presse le lundi 22 juin 2009 dans sa résidence officielle de Los Pinos)

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"Soixante ans au
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c'est la mort."

C'est ce qu'a déclaré Florence Cassez, le 23 juin depuis sa prison au Mexique. Elle se dit "anéantie" après l'annonce par le président Felipe Calderon du refus de la transférer en France.

La Française, détenue depuis décembre 2005 et qui a toujours affirmé être innocente, a été condamnée pour son implication supposée dans des enlèvements avec son ex-compagnon mexicain Israel Vallarta.

Son avocat, Me Franck Berton, a demandé "à l'Etat français de déférer le Mexique devant la Cour internationale de justice de La Haye".
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